Conditions Générales de Vente

1. ACCEPTATION DES CGV 

Les présentes conditions générales de ventes(ci-après  les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de  matériels informatiques, multimédia et  accessoires (ci après les « Matériels ») conclues  entre la SAS INNOVATECH, au capital de 7500€,  dont le siège social est situé au 880 La Rocade de  Zéphyr à Cayenne 97300 Guyane Française,  immatriculée au Registre du Commerce et des  Sociétés sous le numéro 835 000 886, (ci-après la «  Société ») et le client (ci-après le « Client »). 

L’achat de Matériels emporte de plein droit  l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV  et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation  aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été  préalablement et expressément acceptée par écrit par  la Société. 

2. PROCESSUS DE COMMANDE 

Le devis établi par la Société tenant compte des  demandes du Client est valable pendant une période  de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Si le  Client accepte le devis et souhaite donc commander  les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra  être adressé à la Société par tout moyen adapté,  recouvert du cachet du Client et de la signature d’un  représentant du Client dûment habilité à l’effet de la  commande, avant le terme de la période évoquée ci dessus. Toute commande de Matériels est ferme et  définitive à compter de la réception par la Société du  devis accepté par le Client. Avant toute commande  de Matériel par la Société, un acompte de 50% du  total devra être versé par le Client. 

Les produits préparés par le magasin pour le Client seront remis en rayon après 14 jours sans nouvelle de  celui-ci. 

Lors de la commande sur internet pour les particuliers la commande est préparé sous 24 heures par le magasin. Le client qui a réglé entièrement sa commande sur internet peut venir la récupérer 1 jour ouvré après la commande effectuée.

 3. INSTALLATION 

L’installation est payante. Dès lors que la réalisation  de ce service est prévue dans le devis, l’installation  des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse  indiquée par ledit devis. L’installation ne comprend  aucune formation afférente à l’utilisation des  Matériels. 

4. RECEPTION DES MATERIELS 

Il incombe au Client de vérifier lors de la réception,  la conformité des Matériels à la commande passée.  Toute réclamation du Client auprès de la Société en  cas de non-conformité des Matériels doit être  formulée, par tout moyen adapté dans les quarante 

huit (48) heures suivant la réception des Matériels.  En cas de Matériels manquants dûment constatés par  la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non conformes doit faire l’objet d’un accord exprès  entre la Société et le Client. Les frais et risques  afférents au retour desdits Matériels sont à la charge  du Client. En tout état de cause, aucun retour ne sera  accepté après un délai de 7 jours ouvrés suivant la  date de livraison des Matériels concernés. Après  examen par la Société des Matériels retournés et en  cas de non-conformité dûment constatée par la  Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à  l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre  choix, de remplacer les Matériels non conformes par  des Matériels conformes ou de procéder à la  résolution de la commande concernée et de  rembourser en conséquence le Client. 

Le Client a sept jours pour changer d’avis sur sa  commande, il aura alors le droit à un avoir du montant  initial de la commande en échange de son Matériel en état neuf et dans son emballage d’origine non  déballé et non détérioré. Aucun remboursement ne  sera effectué. 

5. GARANTIE 

Indépendamment de la garantie commerciale  développée ci-après, INNOVATECH reste tenue des  

défauts de conformité du bien au contrat dans les  conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du  code de la consommation et des défauts cachés de la  chose vendue dans les conditions prévues aux articles  1641 et suivants du code civil.  

Les Matériels défectueux doivent être retournés dans  leurs emballages d’origine complets (notices, câbles,  pilotes, plaques arrières,…) accompagnés de la  Facture d’Achat.  

Faute de présentation de la Facture, la Société refusera de prendre en charge les produits en garantis.  Si l’achat est inférieur à 7 jours, le Matériel ou pièce  de Matériel reconnu défectueux fera l’objet d’un  échange standard selon la disponibilité du stock ou  d’un avoir. En cas d’indisponibilité du stock, le délai  d’attente est de 3 à 8 semaines. Dans d’autres  conditions, le Matériel ou pièce de Matériel reconnu  défectueux fera l’objet de réparation par un centre  agrée du constructeur. Garantie ne signifie pas  échange standard. Le délai d’attente est  obligatoire. La Société ne peut être tenue  responsable pour le délai d’attente. Le Client  devra prendre ses disponibilités et ne devra exiger  aucunement que la Société fasse un prêt de  matériel ou un échange standard du Matériel. 

Tous nos produits sont garantis de 01 à 12 mois. La  durée de la garantie figure sur la Facture et débute à  compter de la date de la Facture.  

6. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE La garantie ne pourra être appliquée si : 

– Le Matériel a été mal monté, mal installé, mal  entretenu par l’utilisateur.  

– Le Matériel a subi des réparations, des  modifications ou des transformations par  l’utilisateur.  

– Le Matériel a subi des dommages par  l’utilisateur.  

– Le Matériel est retourné griller, casser ou  endommager par l’utilisateur. 

– Le Matériel présente des traces d’humidité  (oxydation, corrosion). 

Sont exclus de la garantie les Matériels spécifiés ci dessous :  

Cartouches d’encres, toner, CD, Disquettes, Câbles,  Nappes, Adaptateurs, Radiateurs, Ventilateurs,  Batteries, Alimentations. 

7. RESPONSABILITE 

La Société s’engage à apporter tout le soin possible à  l’exécution de ses obligations. Le Matériel sera  utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction  et sous sa seule responsabilité. Par conséquent  relèvent de la responsabilité exclusive du Client, la  mise en œuvre de tous les procédés et mesures utiles  destinés à protéger ses Matériels, logiciels, mots de  passe, et à se prémunir contre tous virus et intrusions  afin d’éviter les ralentissements, blocages, altérations  de données. En aucun cas la Société ne pourra être  déclarée responsable des dommages pouvant survenir  d’une mauvaise utilisation du Matériel par le Client et notamment de la destruction de fichiers ou de  programmes lors de ses interventions, le Client devant disposer avant toute intervention d’un double  de l’ensemble des informations et de données  personnelles. En aucun cas, la Société ne pourra être  tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à  l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui  serait matériel ou immatériel, prévisible ou  imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de  bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière  résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le  Client d’utiliser le Matériel vendu et installé par la  Société ainsi que toute perte ou détérioration  d’informations. 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT 

Toute somme due par le Client à la Société devra être  réglée par espèces, chèque (accompagné d’une  d’identité), carte bleue ou virement bancaire avant la  date d’échéance inscrite sur la facture. 

En cas de retard de paiement, la Société pourra  suspendre l’exécution de toutes les commandes en  cours sans préjudice de toute autre voie d’action.  Toute somme non payée à l’échéance prévue  donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure  préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code  Civil au paiement d’intérêt de retard au taux  d’escompte de la Banque de France, au jour de la  facturation, majoré de 5 points.  

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la  date du paiement. En cas de défaut de paiement,  quarante-huit heures après une mise en demeure  restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit  et, la Société pourra demander, en référé, la  restitution des Matériels sans préjudice de tout autre  dommage-intérêt.. 

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés  par le recouvrement en contentieux des sommes dues  y compris des honoraires des officiers ministériels.  En cas de rejet de chèque du Client pour cause de  provisions insuffisantes ou impayés, des frais de  gestions supplémentaires de 15€ seront facturés par  chèque. 

9. LES AVOIRS 

Les avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun  remboursement et sont utilisables uniquement sur le  point de vente sur lequel ils ont été émis durant 90  jours. Au delà de cette période, il ne pourra être  réclamé un produit ou un remboursement en  numéraire, et ce, quel que soit le type d’avoir. 

10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE  JURIDICTION 

Toute question relative aux présentes conditions  générales ainsi qu’aux ventes et prestations de  services qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées  par les présentes stipulations contractuelles, sera régie  par la loi française.  

Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait  donner lieu, concernant tant sa validité, son  interprétation, son exécution, sa résiliation, ses  conséquences et ses suites seront portés devant le  Tribunal de Commerce de Guyane, à défaut d’accord  amiable entre les parties, nonobstant pluralité de  défendeurs ou appel en garantie.